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Agent des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à côté d'un camion transportant un conteneur à un poste d'inspection portuaire

La CBP remet en question le code MID : commentaires avant le 1er décembre

Photo: CBP Photography, Public domain

Soixante-quatre questions, une échéance. Dans son avis préalable de projet de réglementation, les douanes et la protection des frontières américaines (CBP) demandent aux importateurs, aux courtiers et à toute personne ayant un avis si le code d’identification du fabricant doit survivre, et ce qui devrait l’accompagner. Les commentaires sont attendus avant le 1er décembre 2026. L’avis lui-même n’impose rien.

Un code bâti sur une formule de 1986

Le code d’identification du fabricant, ou MID, est composé à partir du nom et de l’adresse du fabricant ou de l’expéditeur tels qu’ils figurent sur la facture commerciale, plus le pays, selon une méthode fixée par une directive douanière du 24 novembre 1986. L’importateur de référence (importer of record) déclare le résultat avec le récapitulatif d’entrée.

L’avis de la CBP énumère lui-même les défauts de ce dispositif. Le code fournit « des informations d’identification limitées », ne désigne pas toujours la partie qui intéresse la CBP et n’arrive pas toujours à l’agence assez tôt dans le processus d’entrée pour être utile. Il n’est pas non plus « toujours un numéro cohérent ou unique » : un changement de nom ou d’adresse peut modifier le code, et un même code peut finir par appartenir à plusieurs entités.

La question 28 demande s’il faut conserver la formule ou exiger, pour chaque expédition, la raison sociale complète et l’adresse physique, ou un autre identifiant d’entreprise. La question 29 demande si le code devrait figurer à l’entrée, au récapitulatif d’entrée, ou aussi sur le manifeste. Les questions 33 et 34 ajoutent une place de marché en ligne ayant facilité la vente et la partie à laquelle les marchandises sont finalement destinées. Morgan Lewis énumère une distribution possible : fabricant, producteur, expéditeur, exportateur, vendeur, distributeur, conditionneur, place de marché en ligne et destinataire final. Un seul élément de donnée pourrait devenir neuf parties. La question 30 demande quelles conséquences prévoir pour les importateurs qui ne fournissent pas de données exactes.

Les documents que votre fournisseur a déjà déposés

Le décret présidentiel 14411 (Executive Order 14411), signé le 3 juin 2026, charge le secrétaire à la Sécurité intérieure d’exiger les documents que l’exportateur étranger a remis à sa propre administration douanière avant l’expédition. L’avis expose comment la CBP pourrait s’y prendre.

La question 1 demande si l’importateur de référence doit fournir ces documents pour toutes les marchandises. Sont sur la table les déclarations d’exportation, les factures commerciales, les listes de colisage, les licences d’exportation et les permis. L’infraction que la CBP donne en exemple est la double facturation.

Morgan Lewis estime que l’idée « pourrait créer de fait une nouvelle couche documentaire entre l’opération d’exportation étrangère et l’entrée d’importation aux États-Unis ».

Les questions adressées aux professionnels sont les plus concrètes. La question 16 demande aux importateurs combien de temps il faut aujourd’hui pour obtenir ces documents auprès des fournisseurs étrangers. La question 12 demande comment un importateur peut prouver que la copie qu’il détient est bien le document déposé à l’étranger et qu’elle n’a pas été modifiée. La question 17 demande que faire des documents qui ne sont pas en anglais. La question 43 demande si l’entrée devrait être déposée plus tôt, alors que la règle actuelle, 19 CFR 141.5, accorde quinze jours calendaires après le débarquement. Un importateur qui n’a jamais demandé de déclaration d’exportation à un fournisseur découvrira le délai le jour où une règle l’exigera.

Identifiants, plateformes et une mèche courte

Un test volontaire d’identifiants d’entreprise mondiaux est en cours depuis 2022. Il permet aux importateurs de référence et aux courtiers agréés de transmettre avec l’entrée un identifiant du secteur privé pour le fabricant, l’expéditeur ou le vendeur. Quatre sont acceptés : D-U-N-S, Global Location Number, Legal Entity Identifier et Altana ID. La question 39 demande quelles parties d’une chaîne d’approvisionnement n’en possèdent probablement pas, et la question 40 si l’exiger à l’entrée est seulement faisable.

D’autres questions portent sur les technologies de traçabilité, y compris le rôle de l’IA, et sur les plateformes de réservation et de logistique utilisées par les entreprises. La question 61 demande, dans la section CTPAT, ce que coûterait la restriction ou l’abandon de plateformes comme LOGINK si les critères de sécurité étaient mis à jour.

Rien de tout cela n’est du droit. Carra Globe note que la CBP peut, ou non, rédiger ensuite un projet de règle. Morgan Lewis ajoute que les importateurs qui ne reçoivent pas actuellement de déclarations d’exportation « devront peut-être modifier leurs exigences envers les fournisseurs et leurs processus internes ».

Un test peu coûteux : choisir dix entrées récentes, demander à chaque fournisseur la déclaration d’exportation et la facture commerciale déposées auprès de l’autorité douanière étrangère, et compter les jours nécessaires. La même liste montre qui est l’importateur de référence sur chaque ligne, et ce rôle peut décider qui porte la paperasse, puisque la question 4 demande si l’importateur de référence doit conserver et fournir ces documents. Les commentaires sont à envoyer sur regulations.gov sous le numéro de dossier USCBP-2026-1058. Au 16 novembre, il reste quinze jours.

Traduit de l'anglais. Lire l'original

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