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Vue de la poupe du porte-conteneurs MOL Integrity avec des conteneurs empilés

Politique d'export documentée de la FMC : à déposer avant le 1er mars, fermée au public

Photo: Ron Cogswell, CC BY 2.0

Container Magazine indique que tout transporteur maritime public (ocean common carrier) acheminant des marchandises conteneurisées « doit désormais envoyer » à la Federal Maritime Commission un exposé écrit de la manière dont il traite les exportations. L’avis à l’industrie de la FMC elle-même renvoie à un avis du Federal Register du 2 janvier 2025 et à une règle finale de 2024. L’obligation est plus ancienne que le mot « désormais » ne le laisse croire. Ce qu’apporte l’avis, ce sont les modalités. La politique d’export documentée se dépose au plus tard le 1er mars de chaque année civile. Elle est envoyée par courriel à [email protected], en anglais, avec tout montant en dollars américains.

Ce que le dépôt doit couvrir

L’avis énumère six sujets que doit traiter une politique. Les stratégies tarifaires couvrent les facteurs de coût que le transporteur pèse, de l’utilisation des navires au repositionnement des équipements et au déséquilibre commercial, et la question de savoir si les clients sont prévenus dans un délai fixe avant que les taux, surcharges ou frais ne changent. Les marchés et services couvrent les routes, la fréquence des départs et toute condition sur les réservations à l’export qui diffère de celles à l’import. Les quatre autres sont la mise à disposition d’équipements, les blank sailings (départs annulés), les sweeper vessels (navires balais) et les recours alternatifs pour un chargeur qui s’est vu refuser de l’espace. Les trois derniers, blank sailings, sweeper vessels et recours alternatifs, ne s’appliquent que s’ils sont pertinents. Un transporteur qui en omet un doit le dire clairement.

Une société mère peut couvrir ses filiales dans un seul dépôt si elle nomme chacune d’elles avec le numéro d’organisation FMC et la dénomination légale. En vertu de 46 CFR 542.1(j)(3), les politiques déposées ne sont pas diffusées en dehors de la Commission et ne sont pas communicables au titre du FOIA. Elles peuvent être communiquées lorsqu’elles sont pertinentes pour une procédure administrative ou judiciaire, ou pour le Congrès.

Les transporteurs qui manquent le 1er mars violent une réglementation fédérale. Selon l’avis, chaque jour d’une violation continue compte séparément, à hauteur de $14,988 par violation, ou de $74,943 si elle était délibérée et commise en connaissance de cause.

Un facteur dans les plaintes pour refus d’espace

Le cabinet d’avocats Benesch a exposé le mécanisme dans son alerte client sur la règle finale, entrée en vigueur le 23 septembre 2024. Dans une plainte pour refus d’espace, le propriétaire effectif de la marchandise qui démontre qu’un transporteur exploitant des navires a refusé sans raison valable un espace disponible a établi une preuve prima facie. La charge de la production passe alors au transporteur, qui doit justifier son action comme raisonnable, tandis que la charge de la persuasion reste au plaignant en vertu de 46 CFR 542.1(k). L’un des facteurs que la Commission pèse est de savoir si le transporteur a suivi sa politique d’export documentée. Les NVOCC sont hors du champ de la règle. Seuls les exploitants de navires sont visés.

Le facteur joue dans les deux sens. Un transporteur qui a écrit comment il alloue l’espace à l’export, puis a refusé une réservation d’une manière qui s’écarte de ces termes, donne au plaignant un point d’appui. C’est une inférence du présent article à partir du résumé de Benesch.

Le World Shipping Council a perdu son recours en justice

Le World Shipping Council, association professionnelle représentant environ 90% des services réguliers de ligne, soutenait que l’exigence dépasse ce que la Commission peut demander. Sa lecture de 46 U.S.C. 40104(a)(1) était que la FMC peut recueillir des comptes rendus d’événements déjà survenus, alors que les stratégies tarifaires regardent vers l’avenir. Dans World Shipping Council v. FMC, n° 24-1298, tranché le 31 mars 2026, la cour n’a pas suivi cet argument. Elle a convenu avec la Commission que s’écarter des pratiques et procédures courantes peut être un indice de caractère déraisonnable. Les stratégies tarifaires d’un transporteur à un moment donné sont des faits liés à son activité, indique la décision, et l’exigence n’est ni arbitraire ni trop vague pour être respectée. Le recours a été rejeté. La règle demeure.

La même règle cite, comme exemple non contraignant de conduite proscrite, le fait de coter des taux si supérieurs aux taux actuels du marché qu’ils ne peuvent pas passer pour une offre de bonne foi.

Ce qu’un exportateur peut faire avec ses propres dossiers de réservation

Un chargeur ne peut pas demander les politiques par le FOIA, c’est donc son propre dossier qui constitue la preuve exploitable.

Une première étape : extraire les douze derniers mois de réservations export refusées, reportées ou retarifées pour chaque transporteur. Noter à côté de chaque ligne la date de la demande, l’espace et l’équipement demandés, la réponse reçue et le taux coté. Un conseil sur les dossiers : conserver les courriels. Les dates comptent. Si un même transporteur revient sans cesse dans ce dossier, comparer ses conditions de réservation publiques et ses avis aux clients avec ce qu’il a fait. Les départs sur la ligne peuvent être confrontés aux horaires de départ par navire.

Traduit de l'anglais. Lire l'original

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